1. Identification du vendeur
Le site anti-transpi.fr est édité par :
Anti-transpi.fr
Forme juridique : Auto
Siège social : AV Rene, 76, france
SIRET : 995 017 019
Email : contact@anti-transpi.fr
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site anti-transpi.fr.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Produits
Le site propose à la vente des patchs anti-transpiration à usage textile.
Les produits ont pour objectif de limiter les traces visibles d’humidité sur les vêtements.
Ils ne constituent pas des dispositifs médicaux et ne remplacent pas un traitement médical.
Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation du paiement.
5. Commande
Toute commande validée constitue une vente ferme et définitive.
Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou refuser une commande en cas de litige antérieur ou suspicion de fraude.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les transactions sont sécurisées via des prestataires de paiement tiers.
Le vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client.
Les délais de livraison sont indicatifs et précisés lors de la commande.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
En cas de colis endommagé, le client doit notifier le transporteur immédiatement.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Pour être éligible au remboursement, le produit doit être :
- Non ouvert
- Non utilisé
- Dans son emballage d’origine
- En parfait état de revente
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits descellés pour des raisons d’hygiène ne peuvent être repris.
Les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur du vendeur.
9. Remboursement
Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial dans un délai maximal de 14 jours après réception et vérification du produit retourné.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective du bien.
10. Responsabilité
Le vendeur ne peut être tenu responsable d’une mauvaise utilisation du produit.
Les patchs ont pour finalité de limiter les traces visibles de transpiration et ne garantissent pas l’absence totale d’humidité.
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.
11. Garantie légale
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie :
- De la garantie légale de conformité
- De la garantie contre les vices cachés
Toute réclamation doit être adressée par email avec justificatif.
12. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible sur le site.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Après démarche préalable écrite auprès du vendeur, le client peut saisir le médiateur suivant :
[Nom du médiateur]
[Adresse du médiateur]
[Site internet du médiateur]
Exemple si tu n’es pas encore affilié :
Tu dois t’inscrire à un médiateur agréé (CM2C, FEVAD, etc.).
14. Plateforme européenne de règlement des litiges
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français.